Vous allez enfin créer cette entreprise qui vous tient à cœur depuis longtemps. Votre projet d’affaire est clair et net : production, vente, tout est bien pensé. Vous avez trouvé des associés. Il ne vous reste qu’à choisir un statut pour officialiser votre entreprise. Dès les premières démarches, vous êtes perdu dans ce jargon juridique : SAS ou SARL ? Cet article va vous éclairer.
Plan de l'article
SAS ou SARL : les différences de caractéristiques
Tout d’abord, c’est quand vous allez démarrer une entreprise à plusieurs que vous créez une société. Et comme dans toute société au sens large du terme, vous aurez à définir vos règles alias rédiger des statuts. Ces derniers vont différer d’une société à une autre que ce soit en termes de fonctionnement, d’image ou de fiscalité. Et ce sont ces différences de caractéristiques qui vous aideront pour choisir entre SAS ou SARL.
Liberté totale des SAS vs. Sécurité des SARL
La SARL ou Société A Responsabilité Limitée et la SAS ou Société par Actions Simplifiées sont des sociétés commerciales.
Quand une SAS est plus libre dans la gestion de ses activités, une SARL, quant à elle, est plus restreinte, car son fonctionnement est très encadré par la loi. En effet, dès la rédaction des statuts, la SAS dispose d’une liberté presque totale tandis que la SARL a peu de marge de manœuvre.
Le fonctionnement de la SARL est certes contraignant, mais il assure aussi une sécurité aux associés rien que dans la considération de chaque associé dans les prises de décision via la clause d’agrément.
Gros investisseurs vs. Entreprise familiale
Une SARL véhicule toujours auprès du public l’image de l’entreprise familiale, car en tant que société de personnes, elle tient compte de l’identité des associés. En effet, entrer dans le capital d’une SARL est difficile pour les investisseurs.
Le nombre limite d’associés fixé par la loi est de 100 pour une SARL tandis qu’elle est inexistante pour une SAS. En outre, il faut que les associés soient tous des personnes. physiques pour une SARL tandis que les personnes morales sont autorisées à s’associer dans le cadre d’une SAS.
Si votre projet d’entreprise a donc pour vocation de grosses levées de fonds, la SAS est la forme juridique pour donner libre accès à de nouveaux actionnaires. A l’image des start-ups axées innovation et à l’ère du virtuel, la SAS est « à la mode ».
SAS ou SARL : la direction de la société
Le second point qui pourrait influencer votre choix est le rôle que joue les dirigeants dans une SARL ou dans une SAS.
Président ou Gérant ?
En SAS, la direction de la société est assurée par un Président nommé par les statuts ou un organe de direction selon la décision libre des actionnaires.
Le dirigeant d’une SARL est le gérant. Ce dernier sera nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il peut y avoir plusieurs gérants qui dirigent la société.
TNS ou salarié ?
Le président d’une SAS et le gérant d’une SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale quand ils perçoivent une rémunération.
La différence est que pour la SARL, le gérant sera affilié au régime des travailleurs non salarié TNS ou travailleur indépendant qu’il soit salarié ou non.
En outre, les gérants majoritaires des SARL sont soumis à des cotisations sociales sur les dividendes et autres contraintes tandis que le président des SAS est un salarié comme d’autres.
SAS ou SARL : les similitudes
Malgré le fait que les points communs aux deux formes juridiques ne vont pas faire pencher la balance dans votre choix, ce sont quand même des données importantes à intégrer dans votre prise de décision.
Régime fiscal unique
Que vous choisissez la SARL ou la SAS, vous serez soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et les taxes sur les dividendes :
- L’IS est à 26,5% du bénéfice pour les CA inférieurs à 250 millions d’euros et 27,5% si vous dépassez ce plafond.
- L’impôt sur les revenus des dividendes est au taux unique de 30% pour les SARL et SA depuis 2018.
SARL comme SAS peut aussi choisir d’être soumise à l’IR (au lieu de l’IS) pendant les cinq premières années. Le régime fiscal des deux options tend, en effet, à être le même.
Démarches de création
Les démarches de création de la société sont quasi-identiques pour les SAS et SARL. Il faut notamment commencer par la rédaction des statuts. Ensuite, les démarches suivantes sont à réaliser :
- Constitution du capital et dépôt à la banque, à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ou chez le notaire
- Publicité dans le journal d’annonce légal (JAL)
- Demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce
Des pièces justificatives doivent constituer le dossier à déposer au greffe comme un formulaire M0 de création d’entreprise, un justificatif de la parution dans le JAL, etc.
Et pourquoi pas les deux ?
Après ce bref descriptif, vous réalisez qu’il n’y a pas de « meilleur statut » entre SARL et SAS. Votre entreprise va évoluer au fil du temps. Toujours dans l’optique d’une évolution, sachez que rien n’est irréversible et qu’il vous est possible de transformer votre SARL en SAS.
Dans quel cas réaliser la transformation de la SARL en SAS ? Il y a deux raisons majeures :
- La première est que votre entreprise a le vent en poupe et vous souhaitez ouvrir la voie à d’autres investisseurs et dépasser la limite des 100 associés.
- La seconde est la difficulté dans la gestion des affaires courantes notamment en ce qui concerne les prises de décisions plus contraignantes en SARL qu’en SAS.
SAS en SARL : les procédures à suivre
Les procédures à suivre pour transformer une SARL en SAS passent par plusieurs étapes à commencer par la nomination d’un commissaire à la transformation, la tenue d’une assemblée générale et l’exécution des formalités au niveau du tribunal de commerce.
Nécessité d’un commissaire à la transformation
Nommer un commissaire à la transformation est obligatoire pour passer du statut de SARL à SA. Cette fonction sera assurée par le Commissaire aux Comptes (CAC) de la société et il aura la charge d’établir un rapport d’évaluation des actifs de la société et d’arrêter les comptes à la date de transformation.
Si l’entreprise ne dispose pas de Commissaire aux comptes, elle peut choisir parmi ceux qui sont inscrit au tableau des tribunaux. Dans tous les cas, il doit être nommé à l’unanimité par tous les associés.
Tenue d’une Assemblée Générale
La décision de transformer la SARL en SAS doit être prise pendant une Assemblée Générale. En effet, la transformation de statut devra être votée par à l’unanimité pour être valable. Et le procès-verbal de cette AG sera fourni parmi les pièces justificatives à déposer au greffe pour la transformation.
Il résultera de cette AG la modification des statuts de la société à l’instar du remplacement de tous les termes liés à la SARL, le retrait de la clause d’agrément ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes.
Enfin, il faudra remplir les formalités de publicité comme la parution d’un avis de modification dans le JAL.
Eléments à déposer au greffe du tribunal
Pour conclure cette transformation de SARL en SAS, il faudra déposer les éléments suivants au greffe du tribunal de commerce :
- Une copie conforme du PV d’Assemblée Générale relatif à la décision de transformation
- trois exemplaires dûment remplis et signés du formulaire M2
- Une copie conforme statuts mis à jour
- un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation
- la pièce justificative de l’avis de modification parue dans le JAL
SAS en SARL : les conséquences de la transformation
Evidemment, passer d’un statut de SARL au SAS a des conséquences notamment au niveau juridique, social et fiscal.
Au niveau juridique
La conséquence majeure de la transformation de la SARL en SAS est un fonctionnement moins encadrée par la loi.
Les associés verront leurs parts sociales transformées en actions et les clauses d’agrément en ce qui concerne l’entrée de nouveaux actionnaires ne sont plus d’actualité. D’ailleurs, c’est la raison d’être de la transformation et toute cession d’action est libre.
Il est aussi à signaler que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire en SAS.
La conséquence majeure du changement de statut de la société au niveau social concerne les dirigeants. En effet, il faudra nommer un Président, fonction pouvant être attribué à l’ancien gérant.
Ensuite, le régime social d’un ancien gérant majoritaire anciennement affilié au TNS va basculer au régime général de la sécurité sociale avec tous les systèmes correspondants : fiche de paie, déclaration des cotisations, etc.
Au niveau fiscal
Le principal effet sur la fiscalité concerne les résultats des exercices en-cours. Mais cela dépend entièrement du régime fiscal de la nouvelle société après transformation.
En effet, la SARL a le choix de suivre le même régime fiscal que la SAS vu qu’ils sont quasi-identiques. Par contre, s’il y a un changement de régime (passage de l’IR à l’IS), les bénéfices en-cours doivent être imposés immédiatement.