La publication d’une annonce légale est avant tout une obligation juridique. Aucun entrepreneur ne peut s’y soustraire. Cette forme de publicité est mise en place pour répondre à une obligation de transparence. Outre son volet obligatoire, c’est une manière de rendre accessibles les informations liées à l’existence d’une société. Son objectif est d’informer le public. Transparence, communication, voici toutes les raisons pour lesquelles il est nécessaire de publier des annonces légales.
Plan de l'article
- Publier des annonces légales pour assurer la transparence d’une entreprise
- Faire une annonce légale pour faire connaître le fonctionnement de son entreprise
- Procéder à une publication légale pour obtenir son attestation de parution
- Effectuer une publication légale pour la dissolution ou la liquidation d’une entreprise
Publier des annonces légales pour assurer la transparence d’une entreprise
Une publication d’annonce légale est un gage de transparence des changements qui affectent la vie d’une entreprise. Tout chef d’entreprise est contraint de rendre publics ses actes juridiques dans un journal d’annonce légale habilité comme annonces-legales.fr. Le principal objectif étant d’informer, cette publication est obligatoire durant toute la durée de vie d’une société. Elle permet également de renforcer la confiance des partenaires de l’entreprise.
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Toutes les sociétés, exceptées, la micro entreprise, l’EIRL et l’entreprise individuelle, sont concernées par la publication de ses actes. Les démarches basées sur la création d’une SAS impliquent à un moment donné la publication d’une annonce légale. Tous les actes juridiques d’une entreprise n’ayant pas été publiés dans un journal d’annonces légales sont considérés comme nuls. Ils n’ont donc aucune valeur aux yeux de la loi. Pour cette raison, il est important de publier une annonce légale.
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Faire une annonce légale pour faire connaître le fonctionnement de son entreprise
La publication d’annonces légales est nécessaire pour faire connaître sa société aux tiers ainsi que son mode de fonctionnement. Pour la création d’une société, il est nécessaire de choisir un statut juridique. Chaque statut comporte un mode de fonctionnement spécifique. Concernant la création d’une SAS par exemple, l’objet social de la SAS et ses modifications possibles sont définis par les associés. Il est par ailleurs important de publier ces informations dans un journal d’annonces légales.
Cette publication permettra notamment de rendre publics les engagements des associés. Ainsi, toutes les personnes susceptibles d’être affectées par la création de cette nouvelle société pourront être informées. Elles pourront donc protéger leurs actions ainsi que leurs droits. La publication d’annonces légales permettra également de faire connaître la nouvelle société et son mode fonctionnement. Les mentions obligatoires figurants sur les annonces permettent de remplir cette fonction.
Procéder à une publication légale pour obtenir son attestation de parution
L’attestation de parution d’annonce légale est un document juridique officiel indispensable pour finaliser les démarches relatives à l’existence d’une entreprise. Elle est essentielle pour créer, modifier ou dissoudre une société. Cette attestation constitue la preuve de la parution d’une annonce légale dans un journal officiel. Pour l’obtenir, il faudra donc procéder à une publication d’annonces légales dans un journal habilité.
Effectuer une publication légale pour la dissolution ou la liquidation d’une entreprise
Outre l’aspect obligatoire d’une annonce légale, elle permet notamment d’informer un public plus large et spécifique. En cas de dissolution ou de liquidation d’une entreprise, une publication légale permet de toucher les personnes susceptibles d’être concernées par cet événement. Les tiers pourront donc prendre connaissance de la situation de l’entreprise. Les créanciers potentiels peuvent également se manifester avant la liquidation de la société.