Problèmes d’héritages ? Répartitions des biens ? Le partage du patrimoine immobilier comme financier peut être le sujet de nombreux écueils et ruptures familiales. Pour pallier ces problèmes d’héritage et de biens, plusieurs solutions existent pour faciliter les désagréments d’argent ou perte de capital financier. Conclus avec un notaire, l’héritage doit être prévu et discuté entre les parties au préalable pour éviter toutes surprises ou tous désaccords. Afin de se protéger et de s’assurer la pérennité du patrimoine, certains choisissent l’option création de SCI.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI est une société civile immobilière. Fort de sa définition, une SCI est une société familiale spécialisée dans l’immobilier. Contexte d’héritage ou autre, la création de la SCI permet de conserver votre patrimoine immobilier en famille tout en assurant la pérennité de votre capital. La propriété du logement ou du bien ne reviendra plus à une personne morale et physique, mais bien à l’entreprise par des statuts particuliers.
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Une SCI est une entreprise lambda, elle est soumise aux mêmes réglementations et dispositions avec les articles de 1832 et la réglementation du Code Civil. La SCI peut aussi être partagée entre des personnes ne faisant pas partie de la même famille lors de la rédaction de statuts particuliers, mais cela reste plus rare. Si cela est le cas, les partenaires de la SCI seront liés les uns entre eux. Pour une famille, cela reste identique, cependant elle peut seulement être composée des membres jusqu’au 4ᵉ degré et a une durée de 99 ans maximum.
Comment fonctionne une SCI ?
Une SCI fonctionne de différentes façons. Pour commencer, il faut rappeler que la SCI se compose au minimum de 2 personnes. Une personne seule ne peut pas la créer et ajouter des personnes à la suite.
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Son fonctionnement est assez souple et large. Soumise au Code civil et aux réglementations des entreprises de 1832, elle est identique aux autres. Les statuts administrés à chaque membre sont souples et permettent une flexibilité totale dans sa gestion. Les statuts lors de leur rédaction installeront une hiérarchie directe à l’entreprise.
Il est courant que dans des SCI familiale, une ou deux personnes de la famille s’occupe de la gestion de celle-ci, mais la crée pour conserver le patrimoine familial. Il n’y a pas de mode d’emploi pour le fonctionnement de la SCI.
Comment crée-t-on une SCI ?
La SCI comme toutes les autres entreprises doivent être réfléchies et créées. Pour créer une SCI, il faut être minimum deux personnes morales et physiques. Il sera impossible d’en créer une si vous êtes seul.
Démarches administratives
Pour créer votre SCI, il faut déjà commencer avec les démarches administratives. Pour ce faire, vous devez, avec votre collaborateur ou vos collaborateurs, prendre rendez-vous avec votre notaire.
C’est avec un notaire que la création de l’entreprise s’effectue. Les démarches de la création d’entreprise se feront à la chambre des commerces, mais également par un notaire. Le notaire va vous aider dans sa création avec :
- la rédaction des statuts
- la fiscalité
- les apports
- obligation des associés au passif
- l’objet social
Toutes ces obligations seront à prévoir avec votre notaire pour la création finale de votre SCI familiale ou non. Dans la SCI, vous devez remplir ces conditions, sinon cela ne pourra pas se créer. L’une des principales reste l’objet social qui sera votre motif et le but de votre création. Sans son motif, la création sera vaine.
Coût de la création
La création de la SCI est gratuite en soi. Cependant, des frais annexes sont à prévoir et à posséder directement. Avec la création des statuts, vous devez avec votre collaborateur fournir des apports.
Ces apports seront le coût de la création. Les apports correspondent aux biens immobiliers ou financiers que vous allez donner et transmettre à la création de l’entreprise. Vous ne pouvez pas créer une SCI sans apport. L’apport sera constituant pour toutes SCI. Qu’il soit immobilier ou financier, vous devez avoir des apports pour créer une SCI. Ces apports vont aussi correspondre au capital positif de votre entreprise. De plus, il sera obligatoire de payer les frais de notaire avec la rédaction des statuts et les prestations annexes.
Pourquoi recourir à la création d’une SCI ?
La création de la SCI est avantageuse à plusieurs reprises. Elle détient plusieurs avantages pour les familles comme les particuliers.
Avantage professionnel
Pour les collaborateurs, la création d’une SCI permet d’adopter une souplesse dans la gestion du patrimoine ou de l’entreprise. La rédaction des statuts permet cette souplesse. Les associés ne sont aussi pas tous égaux dans une SCI, ce qui est intéressant pour l’une des parties.
Avantage familial
Pour les familles, les avantages se concentrent plus au regard des héritages. En évitant des problèmes d’indivision et en protégeant le patrimoine familial d’un conjoint. Lors de la succession, les biens sont répartis selon le régime d’indivision ou selon les volontés du défunt avec un testament signé et manuscrit. Lors d’un héritage en SCI, les biens sont juste répartis entre les personnes ayant un statut dedans. La répartition des biens sera faite entre les partenaires de la SCI. Ceci permet de conserver un patrimoine à la famille de sang essentiellement.