Vous êtes un propriétaire qui a confié son bien immobilier pour la vente ou la mise en location à une agence immobilière ? C’est l’agence qui a maintenant en charge la gestion de votre bien.
Pour une raison ou une autre, vous souhaitez mettre un terme à ce contrat immobilier ? Les démarches y relatives peuvent souvent être vraiment complexes. Mais pas de souci à vous faire, nous allons vous présenter toute la procédure pour y parvenir afin de vous aider à y voir plus clair.
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Plan de l'article
- Le mandat de gestion immobilier : que-ce que c’est ?
- Rupture de contrat immobilier : le cas classique
- Rupture de contrat immobilier : le cas où le gestionnaire est en faute
- Les conséquences financières d’une rupture de contrat immobilier
- Les étapes à suivre pour rompre un contrat immobilier en bonne et due forme
Le mandat de gestion immobilier : que-ce que c’est ?
Le mandant de gestion représente les droits donnés à un professionnel de l’immobilier par un propriétaire en vue la gestion de son bien immobilier. Le mandat de gestion concerne aussi bien la location d’un bien que sa mise en vente.
Dans le cas de la location d’un bien, le pouvoir qui est conféré à l’agent immobilier (indépendant ou via une agence immobilière) lui permet de gérer toutes les démarches liées à la location du bien. Il s’agit entre autres : de la recherche des locataires, de la signature des contrats de bail, du recouvrement des loyers et des relations avec les syndicats.
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Pour le cas de la vente d’un bien, le contrat établi lie les parties prenantes et indique clairement les conditions financières ainsi que les objectifs à atteindre. Pour mettre un terme au contrat dans ces conditions, il y a des prérogatives qui doivent être respectées.
Rupture de contrat immobilier : le cas classique
Si pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin à un contrat qui vous lie avec une agence immobilière, il vous faut au préalable s’assurer que le délai de rétractation n’est pas encore écoulé.
Il est important de comprendre qu’au moment de la signature de votre mandat de gestion, vous disposez d’un délai de 14 jours où il est possible pour chaque partie prenante de se soustraire sans aucun frais. Si vous êtes encore dans ce délai, alors vous pouvez tout simplement rompre de façon unilatérale le contrat immobilier sans avoir à vous justifier de quoi que ce soit.
Lorsque ce délai de rétractation est passé, la majorité des contrats prévoit une clause d’irrévocabilité qui est généralement de 3 mois au cours desquels le contrat ne peut être résilié. Si vous tenez à rompre le contrat de toute façon, il vous faudra procéder à la rédaction d’une lettre de résiliation quinze jours au moins avant la prochaine reconduction.
D’après la loi Chatel, c’est à l’agent immobilier mandaté par son agence de prévenir le propriétaire entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire de la reconduction du contrat immobilier.
Cette loi facilite clairement la procédure de résiliation des contrats reconductibles. Dans le cas où l’agent failli à cette obligation d’information vis-à-vis du propriétaire, il se met en position de faute et vous pouvez à ce moment mettre un terme au contrat sans délai. L’article 136.1 de cette loi vous donnera les éléments concernant la consommation dans vos échanges avec la partie d’en face.
Rupture de contrat immobilier : le cas où le gestionnaire est en faute
Bien que cette possibilité soit assez rare, il arrive quelque fois que le gestionnaire en charge de votre bien faillisse à remplir ses obligations contractuelles. Il se pourrait qu’il ne mette pas convenablement votre bien en valeur sur des sites dédiés, ou encoure qu’il ne paie pas les cotisations syndicales ou n’assure pas un recouvrement efficient des loyers.
Dans ce cas de figure, vous avez le droit de dénoncer le contrat par anticipation. Vous devez à cet effet monter un dossier solide incluant toutes les preuves des manquements professionnels observés. Pensez si possible à faire le constat par un huissier de justice si vous estimez que le préjudice est suffisamment important.
Dès lors vous êtes libre de négocier une résiliation de contrat prématurée et si possible porter le cas devant les juridictions compétentes si le gestionnaire refuse une séparation à l’amiable.
Les conséquences financières d’une rupture de contrat immobilier
La rupture d’un contrat immobilier peut entraîner des conséquences financières non négligeables. Effectivement, pensez à bien prendre en compte la pénalité forfaitaire qui sera due automatiquement si l’une des parties décide unilatéralement d’y mettre fin avant son terme naturel. Dans ce cas-ci, pensez à bien relire très attentivement toutes les clauses du contrat que vous avez signé afin d’en comprendre toutes les implications financières.
Il reste cependant possible de trouver un terrain d’entente avec votre prestataire immobilier, notamment dans la recherche mutuelle d’un nouvel acquéreur ou locataire pour votre bien immobilier ayant fait l’objet d’un contrat de prestation. En négociant avec votre gestionnaire immobilier, vous pouvez éviter les coûts exorbitants liés à une rupture unilatérale du contrat tout en préservant la bonne santé financière de votre patrimoine immobilier.
Les étapes à suivre pour rompre un contrat immobilier en bonne et due forme
La rupture d’un contrat immobilier peut être un processus complexe, mais avec les bonnes étapes à suivre, il est possible de le faire en toute légalité et sans conséquences financières majeures. Voici quelques conseils pour rompre un contrat immobilier en bonne et due forme.
Avant de prendre la décision de mettre fin à votre contrat immobilier, prenez le temps de réfléchir aux raisons qui vous poussent à y mettre fin. Est-ce que cela est dû à une mauvaise gestion du bien ? Des problèmes relationnels avec votre prestataire immobilier ? Ou encore des changements dans vos propres besoins ou objectifs immobiliers ? En comprenant clairement ces raisons, vous pourrez mieux définir vos attentes quant au processus et trouver un terrain d’entente plus rapidement.
Relisez très attentivement toutes les clauses et modalités inscrites sur votre contrat avant de vous lancer dans la rupture du contrat immobilier. Vérifiez notamment si celui-ci comporte une clause spécifique mentionnant les conditions requises pour procéder à sa résiliation anticipée ainsi que ses implications financières possibles.
Pour entamer correctement la procédure, informez par écrit votre prestataire immobilier avec une lettre recommandée AR contenant l’intention précise relative à la rupture anticipée du bail/location/gestion locative/mandat exclusif/etc. Si l’une des parties souhaitait rompre son engagement avant terme, elle doit respecter un délai de préavis qui est généralement précisé dans le contrat.
En cas d’absence de clause spécifique sur les conséquences financières liées à une rupture anticipée, il peut être possible pour vous et votre prestataire immobilier de négocier des modalités de sortie raisonnables. Pensez à bien conserver une trace écrite durant cette étape du processus. Cela permet aussi d’éviter toute confusion ultérieure.
À travers ces différentes étapes, la procédure pour rompre un contrat immobilier peut paraître longue et complexe. Toutefois, si l’on s’y prend avec méthode en suivant ces quelques conseils cités plus haut, cela ne devrait pas poser trop de difficultés majeures.