La Loi sur les Arrangements avec les Créanciers Canadiens (LACC) est une législation fondamentale pour les entreprises en difficulté financière au Canada. Elle offre une structure permettant aux entreprises de négocier et de réorganiser leur dette avec les créanciers, évitant ainsi la faillite. Adoptée en 1933, cette loi a évolué pour répondre aux besoins contemporains des entreprises et des marchés financiers.
En permettant aux entreprises de restructurer leurs dettes, la LACC joue un rôle vital dans la stabilité économique du pays. Elle offre une seconde chance aux entreprises viables tout en protégeant les intérêts des créanciers. Comprendre cette loi est essentiel pour quiconque évolue dans le secteur financier ou dirige une entreprise au Canada.
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Plan de l'article
Comprendre la LACC : définition et objectifs
La Loi sur les Arrangements avec les Créanciers Canadiens (LACC) est une législation fédérale canadienne qui permet aux entreprises en difficulté financière de restructurer leurs dettes sous la supervision d’un tribunal. Cette loi vise à éviter la faillite pure et simple en offrant aux entreprises un cadre juridique pour négocier avec leurs créanciers.
LACC s’applique spécifiquement aux entreprises insolvables dont le total des dettes dépasse 5 millions de dollars. Elle permet de suspendre les procédures judiciaires contre l’entreprise, offrant ainsi un répit pour élaborer un plan d’arrangement. Ce plan doit ensuite être approuvé par le tribunal et recevoir l’approbation des créanciers.
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- Suspension des procédures : permet à l’entreprise de geler temporairement les actions judiciaires.
- Négociation du plan d’arrangement : dialogue structuré entre l’entreprise et ses créanciers.
- Supervision du tribunal : le tribunal surveille et approuve les étapes critiques du processus.
La LACC se distingue par sa flexibilité et son pouvoir discrétionnaire. Le tribunal peut, par exemple, empêcher un créancier de voter sur un plan d’arrangement s’il agit dans un but illégitime. Cette mesure vise à garantir l’équité du processus pour tous les créanciers impliqués.
La LACC est un outil puissant pour les entreprises canadiennes en difficulté, leur offrant une chance de redressement tout en protégeant les intérêts des créanciers. Elle permet aux entreprises viables de continuer leurs activités, contribuant ainsi à la stabilité économique du pays.
Les étapes de la procédure sous la LACC
La procédure sous la LACC se décompose en plusieurs phases majeures, chacune visant à restructurer l’entreprise en difficulté tout en protégeant les intérêts des créanciers. Voici les principales étapes :
1. Demande initiale au tribunal
Pour initier la procédure, l’entreprise dépose une demande auprès du tribunal compétent. Cette demande doit démontrer l’insolvabilité de l’entreprise et inclure une proposition de plan d’arrangement. Le tribunal peut alors émettre une ordonnance initiale, suspendant temporairement les actions judiciaires contre l’entreprise.
2. Nomination d’un contrôleur
Le tribunal nomme un contrôleur, généralement une firme de services professionnels comme Ernst & Young Inc., pour surveiller les opérations de l’entreprise et ses négociations avec les créanciers. Le contrôleur joue un rôle clé en garantissant la transparence et l’équité du processus.
3. Négociation et élaboration du plan d’arrangement
L’entreprise, sous la supervision du contrôleur, élabore un plan d’arrangement détaillant comment elle compte restructurer ses dettes. Ce plan doit être approuvé par une majorité des créanciers. Dans certains cas, le tribunal peut empêcher un créancier de voter s’il agit de manière malveillante, comme ce fut le cas pour Callidus Capital Corp.
4. Approbation du tribunal
Une fois que les créanciers ont approuvé le plan, celui-ci est soumis au tribunal pour validation finale. Le juge surveillant, ayant un vaste pouvoir discrétionnaire, peut approuver ou rejeter le plan basé sur son équité et sa faisabilité.
5. Mise en œuvre du plan
Après l’approbation du tribunal, l’entreprise commence à mettre en œuvre le plan d’arrangement. Le contrôleur continue de surveiller cette phase pour garantir que toutes les obligations sont respectées et que l’entreprise se redresse financièrement.
Ces étapes, bien que complexes, offrent aux entreprises une voie structurée pour surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant les intérêts de leurs créanciers et en favorisant la stabilité économique.
Cas emblématiques et jurisprudence
L’affaire Bluberi
L’un des cas les plus emblématiques concernant la LACC reste celui de 9354-9186 Québec inc., anciennement connu sous le nom de Bluberi. Ce dossier a révélé les tensions entre créanciers et débiteurs dans le cadre de la restructuration d’une dette.
- Bluberi avait allégué que Callidus Capital Corp. avait abusé de ses droits en tant que prêteur pour tenter de prendre le contrôle de l’entreprise via une offre d’achat par créance.
- La Cour suprême du Canada a confirmé que le juge surveillant pouvait empêcher un créancier de voter sur un plan d’arrangement, notamment si ce créancier agissait de manière malveillante.
Décision de la Cour suprême
En 2020, la Cour suprême du Canada a rendu une décision phare dans l’affaire Bluberi. Sous la plume du juge en chef Wagner et du juge Moldaver, elle a clarifié plusieurs points majeurs :
- Le juge surveillant dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour appliquer la LACC.
- Le financement de litiges n’est pas intrinsèquement illégal et peut être utilisé pour soutenir les entreprises en difficulté.
Implications pour les entreprises
Cette jurisprudence a des répercussions majeures sur les restructurations futures. Les entreprises disposent désormais d’un cadre juridique plus clair pour naviguer dans les méandres de l’insolvabilité. La capacité d’obtenir des financements de litige sans crainte de voir ces fonds contestés en justice est essentielle pour de nombreuses entreprises cherchant à se redresser.
Implications et perspectives pour les entreprises
La pandémie de COVID-19 a exacerbé les tensions financières au sein de nombreuses entreprises. En conséquence, le nombre de dossiers d’insolvabilité a connu une hausse significative. La LACC devient ainsi un outil central pour les dirigeants cherchant à restructurer leurs dettes sans passer par la case faillite.
Avantages de la LACC
Les entreprises peuvent tirer parti de plusieurs avantages offerts par la LACC :
- Accès à des financements de litige pour poursuivre les créanciers abusifs.
- Possibilité d’interdire à certains créanciers de voter sur les plans d’arrangement s’ils agissent de manière malveillante.
- Flexibilité accrue grâce au vaste pouvoir discrétionnaire des juges surveillants.
Cas de restructurations réussies
Plusieurs entreprises, comme 9354-9186 Québec inc., anciennement Bluberi, ont démontré la capacité de la LACC à offrir une seconde chance. En obtenant un financement temporaire de IMF Bentham Limited, Bluberi a pu poursuivre son litige contre Callidus Capital Corp. et éviter la liquidation.
Perspectives futures
Avec les leçons tirées de la jurisprudence et les adaptations liées à la crise sanitaire, la LACC semble plus que jamais un pilier de la restructuration d’entreprise au Canada. Les dirigeants doivent cependant naviguer avec prudence et stratégie pour maximiser les bénéfices de cet outil juridique.